Rôle et attributions du S/REGLEMENTATION
Conformément à l’article 26 de la Décision n° 08/CICOS-CM.05 du 13 décembre 2007, modifiant la Décision n°05/CICOS-CM-01 du 27 novembre 2003 portant Organisation et Fonctionnement du Secrétariat Général de la CICOS, la Direction Juridique et de la Réglementation, est chargé entre autres de :
- donner des avis sur l’interprétation de l’Accord Instituant un Régime Fluvial Uniforme et créant la CICOS et son Additif ;
- veiller à l’application des dispositions du Code de la navigation intérieure CEMAC /RDC ;
- rendre les décisions dans les cas d’appels portés devant la Commission et créant la CICOS ainsi que les autres textes ;
- mettre en forme tout texte juridique émanant du Secrétariat Général ;
- assurer en collaboration avec le Service Administratif, le secrétariat des assises des organes de la CICOS (Comité de Direction, Comité des Ministres) ;
- assurer la publication du Journal Officiel de la CICOS.
22.09.2020
